Décès
Tout décès survenu sur le territoire d’une commune doit être déclaré à l’officier d’état civil de cette commune qui établira alors un acte de décès.
Déclaration de décès
Pour tout décès dans la commune, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie, soit par un proche du défunt, soit par une entreprise de pompes funèbres.
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance
- Pièce d’identité du défunt
La mention du décès sera portée en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille.
Pour en savoir plus, reportez-vous au guide d’information sur
Obsèques et inhumation
Après le décès d’un proche, se pose la question du choix d’une entreprise de pompes funèbres pour vous aider à organiser les funérailles.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur
Un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé doit vous être remis.
Modèle de devis d’opérateur funéraire
Concessions funéraires
Acquisition d’une concession
L’acquisition d’une concession se fait auprès de la mairie. Elle répond à une
Les familles qui désirent obtenir une concession doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie, soit par téléphone au 02 21 23 50 02, soit via le courriel secretariat@commune-brettevillesurlaize.com. Un justificatif de domicile et/ou le livret de famille du défunt seront demandés.
Pour en savoir plus,
Coût d’acquisition d’une concession
Les tarifs s’appliquent à une concession et un emplacement, et sont susceptibles d’être réactualisés chaque année. Ils sont votés par le Conseil municipal.
En cas de concession multiple, le tarif est à multiplier par le nombre d’emplacements. Les concessions sont octroyées pour trente ans.
Tarifs d’une concession :
Concession funéraire (deux inhumations) : 197 €
Cavurne (quatre urnes) : 197 €
Columbarium (quatre urnes) : 890 €
Jardin du souvenir : gratuit
Possibilité de faire apposer une plaquette normée sur la colonne du souvenir 20 € (gravure non comprise)
Pour en savoir plus, contactez la mairie au 02 21 23 50 02 ou via secretariat@commune-brettevillesurlaize.com.
Renouvellement d’une concession
Le renouvellement d’une concession s’effectue à l’expiration de la période de validité, c’est-à-dire trente ans. Le tarif appliqué est le tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Rétrocession d’une concession
Il est possible de rétrocéder à la commune une concession avant la date d’échéance.
Transmission d’une concession
Une concession utilisée peut être transmise à titre gratuit uniquement à un membre de sa famille par donation. Elle ne peut pas être vendue car c’est l’usage d’un emplacement qui est acquis et non le terrain.
Une concession vide peut être transmise à un particulier à titre gratuit par donation faisant l’objet d’un acte notarié. Un nouvel acte de concession sera alors rédigé.