Décès
Tout décès survenu sur le territoire d’une commune doit être déclaré à l’officier d’état civil de cette commune qui établira alors un acte de décès.
Déclaration de décès
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Pour tout décès dans la commune, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie, soit par un proche du défunt, soit par une entreprise de pompes funèbres.
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Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance
- Pièce d’identité du défunt
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La mention du décès sera portée en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille.
Pour en savoir plus, reportez-vous au guide d’information sur
Obsèques et inhumation
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Après le décès d’un proche, se pose la question du choix d’une entreprise de pompes funèbres pour vous aider à organiser les funérailles.
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Pour en savoir plus, rendez-vous sur
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Un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé doit vous être remis.
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Modèle de devis d’opérateur funéraire
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Concessions funéraires
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Acquisition d’une concession
L’acquisition d’une concession se fait auprès de la mairie. Elle répond à une
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Les familles qui désirent obtenir une concession doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie, soit par téléphone au 02 21 23 50 02, soit via le courriel secretariat@commune-brettevillesurlaize.com. Un justificatif de domicile et/ou le livret de famille du défunt seront demandés.
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Pour en savoir plus,
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Coût d’acquisition d’une concession
Les tarifs s’appliquent à une concession et un emplacement, et sont susceptibles d’être réactualisés chaque année. Ils sont votés par le Conseil municipal.
En cas de concession multiple, le tarif est à multiplier par le nombre d’emplacements. Les concessions sont octroyées pour trente ans.
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Tarifs d’une concession :
Concession funéraire (deux inhumations) : 197 €
Cavurne (quatre urnes) : 197 €
Columbarium (quatre urnes) : 890 €
Jardin du souvenir : gratuit
Possibilité de faire apposer une plaquette normée sur la colonne du souvenir 20 € (gravure non comprise)
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Pour en savoir plus, contactez la mairie au 02 21 23 50 02 ou via secretariat@commune-brettevillesurlaize.com.
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Renouvellement d’une concession
Le renouvellement d’une concession s’effectue à l’expiration de la période de validité, c’est-à-dire trente ans. Le tarif appliqué est le tarif en vigueur au moment du renouvellement.
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Rétrocession d’une concession
Il est possible de rétrocéder à la commune une concession avant la date d’échéance.
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Transmission d’une concession
Une concession utilisée peut être transmise à titre gratuit uniquement à un membre de sa famille par donation. Elle ne peut pas être vendue car c’est l’usage d’un emplacement qui est acquis et non le terrain.
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Une concession vide peut être transmise à un particulier à titre gratuit par donation faisant l’objet d’un acte notarié. Un nouvel acte de concession sera alors rédigé.